Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les conditions de souscription, de paiement et d’utilisation des abonnements payants proposés par la plateforme Jynova, éditée par JYNHOLD.
Toute souscription à un abonnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Société : JYNHOLD (SAS)

SIREN : 992 428 581 | SIRET : 992 428 581 00019

Capital social : 1 000 euros

RCS : Paris

Siège social : 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles JYNHOLD fournit, à titre onéreux, un accès à la plateforme SaaS Jynova et à l’ensemble de ses fonctionnalités payantes, dans le cadre d’un abonnement.

2. Champ d’Application

Les CGV s’appliquent à tout Client professionnel ou particulier souscrivant à un abonnement payant sur Jynova.
Elles complètent les Conditions d’Utilisation (CGU) et la Politique de Confidentialité, qui demeurent pleinement applicables.

3. Acceptation des CGV

La validation d’un abonnement payant vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute souscription.

JYNHOLD se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur la plateforme.

4. Offres et Abonnements

Jynova propose plusieurs formules d’abonnement, incluant notamment :

• Des plans individuels et multi-utilisateurs

• Des abonnements mensuels ou annuels

• Des options de collaboration et d’ajout de sièges

Le contenu exact de chaque offre est décrit sur le site ou dans l’interface de souscription. JYNHOLD se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités incluses dans les offres.

5. Tarification

Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes, sauf mention contraire.
Les taxes applicables (TVA notamment) sont ajoutées conformément à la réglementation en vigueur.

JYNHOLD se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s’appliquent qu’aux souscriptions ou renouvellements postérieurs à leur entrée en vigueur.

6. Paiement

Le paiement des abonnements est effectué par l’intermédiaire de prestataires de paiement tiers sécurisés (notamment Lemon Squeezy).

Les moyens de paiement acceptés incluent :

• Carte bancaire

• PayPal

Les abonnements sont facturés à l’avance et renouvelés automatiquement selon la périodicité choisie, sauf résiliation préalable.

7. Renouvellement Automatique

Sauf résiliation avant la date d’échéance, l’abonnement est reconduit automatiquement pour une durée identique à celle initialement choisie (mensuelle ou annuelle).

Le Client peut gérer son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou via le portail client du prestataire de paiement.

8. Modification de l’Abonnement

Le Client peut changer de formule (montée ou descente en gamme) à tout moment.

• Les montées en gamme peuvent entraîner une facturation immédiate proratisée.

• Les descentes en gamme prennent effet selon les conditions définies par le prestataire de paiement (immédiatement ou au cycle suivant).

Les modalités exactes de proratisation sont déterminées par le prestataire de paiement utilisé.

9. Droit de Rétractation et Remboursement

Conformément à la réglementation applicable :

• Le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription initiale.

• Ce droit s’applique uniquement à la première période d’abonnement.

• Les renouvellements ne sont pas remboursables.

Toute demande de remboursement doit être adressée à admin@jynhold.fr dans le délai légal.
En cas de remboursement, l’accès à la plateforme peut être immédiatement suspendu.

10. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Aucun remboursement n’est effectué pour une période entamée, sauf disposition légale contraire ou remboursement accordé dans le cadre du droit de rétractation.

11. Suspension et Résiliation par JYNHOLD

JYNHOLD se réserve le droit de suspendre ou résilier un abonnement, sans préavis, en cas de :

• Violation des CGU ou CGV

• Non-paiement

• Usage frauduleux ou abusif de la plateforme

• Atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du service

12. Responsabilité

JYNHOLD ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données ou préjudices commerciaux.

La responsabilité totale de JYNHOLD est strictement limitée aux montants effectivement payés par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

13. Données Personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la facturation et de la gestion des abonnements sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de Jynova.

14. Modification des CGV

JYNHOLD se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les Clients seront informés des modifications par email et/ou via la plateforme.
L’utilisation continue des services après modification vaut acceptation des nouvelles CGV.

15. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

JYNHOLD
50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France

SIREN : 992 428 581

Email : admin@jynhold.fr